T. com. 2903, 20 mars 2026, n° 2026001391
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001391
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 20/03/2026
DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle MEVEL
DEFENDEUR(S) : L-A ARCHITECTURE (SARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S): Monsieur, [X], [R], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE Patrick : FRESNE Frédéric
GREFFIER : FAUJOUR Gabrielle, commis greffier
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MONSIEUR LEMOINE PHILIPPE, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/03/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/03/2026
Par exploit d'huissier du 27/02/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s'est régulièrement présentée.
Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Monsieur le vice-procureur, entendu en ses réquisitions ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu que le demandeur justifie des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce ;
Attendu que le créancier poursuivant déclare n'avoir d'observation à soumettre au tribunal sur la nomination du mandataire judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
L-A ARCHITECTURE (SARL), [Adresse 2]
Architecture et maitrise d'oeuvre dans l'art de bâtir
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/02/2026.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-commissaire :, [Adresse 3],
* Mandataire judiciaire : la SELARL FIDES, représentée par maître, [Q],
* Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître, [L].
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.
Ouvre une période d'observation de six mois.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 05/06/2026.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, le 20/03/2026.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001391
Le Greffier,
Signé électroniquement par FAUJOUR Gabrielle, commis greffier.
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