T. com. 2903, 20 mars 2026, n° 2026001434

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001434

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 20 MARS 2026

DEMANDEUR(S) :, [Adresse 1] (SARL), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S): Monsieur., [X], [T], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGES : de LEFFE Patrick : FRESNE Frédéric

GREFFIER : PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME, [Z], VICE-PROCUREUR,

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2026

FRAIS DE GREFFE: 42.28 EUROS DONT TVA: 7.04 EUROS

La SARL BE YOU MULTIPASS a effectué une déclaration au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article L631-4 du code de commerce et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Sur cette déclaration, la SARL BE YOU MULTIPASS déclare à l'audience se désister de son instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Attendu que l'article 385 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs";

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande ;

Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS