T. com. 2903, 20 mars 2026, n° 2026001472
Vérifier : T. com. 2903, 20 mars 2026, n° 2026001472 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001472
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 20/03/2026
DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SCI TCV (SCI), [Adresse 1]
REPRESENTANT : Madame Christine LE CORRE, gérante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE Patrick : FRESNE Frédéric
GREFFIER : FAUJOUR Gabrielle, commis greffier
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MADAME, [J], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/03/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/03/2026
Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article L631-4 du code de commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire.
Au moment de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du code précité.
C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour.
Sur ce, le tribunal
Attendu que la SCI TCV est à la fois bailleur et associée de la SARL ESC, elle-même placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Quimper ce jour ;
Que dans un souci d'une bonne administration de la justice, le tribunal se déclarera compétent pour connaître de la demande de redressement judiciaire de la SCI TCV ;
Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions,
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête :
* qu'elle se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ainsi qu'il en est justifié par la production des documents exigés par la loi,
* Qu'elle peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce ;
Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles précités.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Se déclare compétent,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SCI TCV (SCI), [Adresse 1]
Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont la société peut devenir propriétaire par voie d'acquisition, de construction, d'échange, d'apport ou autrement.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/02/2026.
Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-commissaire :, [Q], [W]
* Mandataire judiciaire : la SELARL FIDES, représentée par maître, [M]
* Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître, [L]
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.
Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC).
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 juin 2026 à 11h30 en application de l'article L631-15 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, le 20/03/2026.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001472.
Le Greffier,
Signé électroniquement par FAUJOUR Gabrielle, commis greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.