T. com. 3302, 10 mars 2026, n° 2025L04551

DU MARDI 10 MARS 2026

ROLE N° 2025L04551

GREFFE N° 2025J01259

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

MONSIEUR, [S], [K]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT,, [G] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 mars 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [S], [K], identifiée sous le n° 492 838 149 RCS BORDEAUX (2016 A 2363), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication et vente de plats prépares en magasin et sur éventaires et vente de boissons, nommé Maître, [G], [P], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 28

octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 28 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 24 février 2026,

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026,

A l'audience,

Maître, [G], [P], ès qualités, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation, eu égard à la stabilité de la trésorerie,

Monsieur, [S], [K] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Yvan BELIGHA, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Ce dernier indique vouloir pallier le manque de rigueur antérieur et sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec une convocation à bref délai, afin de permettre au dirigeant de poursuivre son activité et ses efforts,

Dans son avis écrit, communiqué oralement aux parties, le Ministère Public émet un avis réservé quant à la prolongation de la période d'observation ; au regard du montant du passif, du manque de rigueur du gérant ainsi que l'existence de dettes nouvelles.

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS