T. com. 3302, 4 mars 2026, n° 2026L00707

DU MERCREDI 4 MARS 2026

ROLE N° 2026L00707 – 2025L05556

GREFFE N° 2025J01561

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE, [U], [U], [W] SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, [U], [U], [W] SARL, identifiée sous le n° 904 128 311 RCS BORDEAUX (2021 B 6615), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de vente au comptoir d'aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, sous l'enseigne, [U], [U], nommé, [V], [K] en qualité de Juge commissaire et la SELARL, [I], [T],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la

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période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 décembre 2025 2024, le Tribunal a prononcé le maintien de la période d'observation jusqu'au 5 mai 2026 et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026,

Par requête en date du 10 février 2026, la SELARL, [I], [T], ès-qualités de mandataire judiciaire, et sollicite la liquidation judiciaire de la société, [U], [U], [W] SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL, [I], [T], prise en la personne de Maître, [F], [J], èsqualités, maintient sa demande de liquidation judiciaire,

La société, [U], [U], [W] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience représentée par Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, sollicite la liquidation judiciaire en indiquant être dans l'impossibilité de continuer à exploiter,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS