T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2026P00185
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 25 MARS 2026 -
* 5 ème Chambre -
N° RG : 2026P00185
SARL PIERRE AMENAGEMENTS C/ SAS DA DIVA'S ARTS
DEMANDERESSE
SARL PIERRE AMENAGEMENTS, sise, [Adresse 1]
Représenté par Madame, [P], [W], agissant sur pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SAS DA DIVA'S ARTS, sise, [Adresse 2], [Localité 1]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 18 février 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 28 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00185, la société PIERRE AMENAGEMENTS SARL, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société DA DIVA'S ARTS SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société DA DIVA'S ARTS SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société PIERRE AMENAGEMENTS SARL expose que :
* la société DA DIVA'S ARTS SAS est identifiée sous le n° 985 387 547 RCS, [Localité 1] (2024 B 1650),
* la société DA DIVA'S ARTS SAS est redevable envers elle d'une somme de 8.398,20 euros, au titre principal d'une ordonnance en injonction de payer exécutoire rendue par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux en date du 20 mai 2025 ; La dette s'élève à la somme de 9.222,08 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un commandement de payer aux fins de saisi-vente en date du 8 octobre 2025, demeurés sans réponse, puis à une saisie d'attribution en date du 30 octobre 2025, restés infructueux, enfin abouti à un procès-verbal de carence du 10 décembre 2025,
La créance de la société PIERRE AMENAGEMENTS SARL certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société DA DIVA'S ARTS SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société DA DIVA'S ARTS SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 10 décembre 2025, date du procès-verbal de carence,
La société DA DIVA'S ARTS SAS a cessé son activité,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société DA DIVA'S ARTS SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société DA DIVA'S ARTS SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société DA DIVA'S ARTS SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 985 387 547 RCS, [Localité 1] (2024 B 1650), dont le siège social est situé, [Adresse 3], exerçant une activité de coiffure,
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 10 décembre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [A], [L],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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