T. com. 3302, 17 mars 2026, n° 2026R00192
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 17 MARS 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00192
Mr, [O], [M] C/ SA MIC INSURANCE COMPANY
DEMANDEUR
Monsieur, [O], [M],, [Adresse 1],
Représenté par Maître, [Q], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SARL PBX AVOCAT,, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SA MIC INSURANCE COMPANY,, [Adresse 3],
Représentée par Maître Moinaechat ASSOUMANI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [C], [I], Membre de la SELARL RACINE BORDEAUX, Société d'Avocats,, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 janvier 2026 à la requête de Monsieur, [O], [M] à l'encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY SA pour l'audience du 17 février 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00192.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 17 mars 2026.
A cette audience,
Monsieur, [O], [M] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
CONSTATER le désistement d'instance de Monsieur, [O], [M].
DIRE et JUGER que le désistement est parfait.
En conséquence,
CONSTATER le dessaisissement de la juridiction.
DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La société MIC INSURANCE COMPANY SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu l'article 145, 394 et 395 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil,
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur, [O], [M] à l'égard de la société MIC INSURANCE COMPANY SA.
CONSTATER l'acceptation du désistement de la société MIC INSURANCE COMPANY SA.
En conséquence,
JUGER et CONSTATER que le désistement est parfait.
CONSTATER le dessaisissement du Tribunal.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Nous dirons que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur, [O], [M] sur l'assignation délivrée à la société MIC INSURANCE COMPANY SA et enrôlée sous le numéro 2026R00192.
DONNONS ACTE à la société MIC INSURANCE COMPANY SA de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de Monsieur, [O], [M] sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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