T. com. 3402, 25 mars 2026, n° 2026002408
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 25/03/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 18/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
N° ROLE 2026 002408
DEFENDEUR : M., [J], [Adresse 1]
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés : vente de textiles
En personne
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 12 MARS 2026,
M., [J], [E], [Adresse 2]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002408, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle M., [J], [E] a été convoqué par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que M., [J], [E] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 529 753 683-2016 A 268.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M., [J], [E] a déclaré :
* N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 31 104 € ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 200 € ;
* Estimer le montant de son passif à environ 70 K€ à titre professionnel et environ 43 K€ à titre personnel ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* Il n'a plus d'activité depuis 2023.
* Il a essayé d'éviter la liquidation judiciaire et de trouver d'autres solutions, en vain.
* Il a connu un contrôle fiscal sur la TVA.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Après examen de la situation, il convient de constater que M., [J], [E] ne remplit pas les conditions prévues pour un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
Après examen de la situation, il convient de constater que M., [J], [E] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Il convient en conséquence de déclarer M., [J], [E] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 25/09/2024, le débiteur n'ayant plus d'activité depuis 2023.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Vu la déclaration de M., [J], [E],
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
CONSTATE que M., [J], [E] ne remplit point les conditions prévues pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
CONSTATE que M., [J], [E] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,
OUVRE A L'EGARD DE :
M., [J], [E], [Adresse 2]
Actuellement domicilié :, [Adresse 3] CHEZ MME, [Z], [Adresse 4]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/09/2024, le débiteur n'ayant plus d'activité depuis 2023.
NOMME :
* Me, [P], [A],, [Adresse 5] en qualité de liquidateur.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
Me, [K], [M], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6]
pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
Me, [K], [M], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6]
DIT QUE M., [J], [E] devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M., [E], [J] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT qu'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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