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T. com. 3502, 24 mars 2026, n° 2026000663


Vérifier : T. com. 3502, 24 mars 2026, n° 2026000663 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/03/2026
Numéro
2026000663
Lieu / cour
3502
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Id
69c66ba7cdc6046d4728944e

Texte de la décision

2,126 caractères

Rôle général : 2025 002734 – 2026 000663 Jugement du 24.03.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SAS L'UNIVERS, [Adresse 1] Holding RCS, [Localité 1] 352 891 378

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 23.03.2026 :

Président :
JY. HARAND

Juges :
R. LE TIEC

M. MOREL

Ministère Public ://

Greffier :
R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 24.03.2026

Suivant jugement en date du 07.10.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS L'UNIVERS ( ci-après « le Débiteur » ) désignant N. DUTERTRE GALON Juge-commissaire et Me, [L] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).

La période d'observation a été fixée jusqu'au 07.04.2026

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 23.03.2026

Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.

Le Débiteur a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Sur ce, le Tribunal

Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 23.09.2026

Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 21.09.2026

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,

Le Mandataire entendu en son rapport,

Le Débiteur dument entendu,

Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la :

SAS L'UNIVERS, [Adresse 1] Holding RCS, [Localité 1] 352 891 378

Jusqu'au 23.09.2026

Joins les affaires enrôlées sous les numéros 2025 002734 – 2026 000663 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 21.09.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 24.03.2026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.