T. com. 4002, 20 mars 2026, n° 2026000296
Vérifier : T. com. 4002, 20 mars 2026, n° 2026000296 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000296
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 20/03/2026
DEFENDEUR (S) :, [Localité 1], [G], [Adresse 1] ********************
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE ET DU PRONONCE
PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président JUGES : M. Marc GILLET
M. Fabrice COLIN
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, présent à cette audience représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE LE DEFAUT DE DILIGENCE DES PARTIES
ET ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE L'AFFAIRE N°2026 000296 A COMPTER DE CE JOUR
DIT QUE L'AFFAIRE SERA RETABLIE SUR JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES DILIGENCES DONT LE DEFAUT AVAIT ETE SANCTIONNE
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN LE 20/03/2026
Signé électroniquement par Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.