T. com. 4202, 26 nov. 2025, n° 2023J00513
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
26/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2023J513
ENTRE :
* La SAS ESSONNE FRIGORIFIQUE, [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROBILLARD Pierre -SELARL PARALEX Case n° 82 -, [Adresse 2], [Localité 1] Maître MERCIER Matthieu -Selarl Carcreff Contentieux d'Affaires, [Adresse 3]
ET
* La SAS EASYDIS Numéro SIREN : 383123874, [Adresse 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [R], [W] -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, [Adresse 5]
* La SAS ZAM DIRECTION Numéro SIREN : 880283155, [Adresse 6]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [H], [Q] -Case n° 14 -, [Adresse 7] Maître, [Localité 2] Sandrine -AEGIS AVOCATS, [Adresse 8]
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que les parties ont transigé ; que la SAS ESSONNE FRIGORIFIQUE s'est désistée de sa demande ; qu'il lui en sera donné acte ;
Que La SAS EASYDIS et La SAS ZAM DIRECTION ont accepté ce désistement ; qu'il leur en sera donné acte ;
Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à La SAS ESSONNE FRIGORIFIQUE de son désistement d'instance et d'action, et à La SAS EASYDIS et La SAS ZAM DIRECTION de leur acquiescement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 97.28 € restant à la charge de La SAS ESSONNE FRIGORIFIQUE.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE, Monsieur Didier JURINE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 26/11/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
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