T. com. 4202, 28 nov. 2025, n° 2024J01733
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024J1733
ENTRE
* La SAS, [Localité 1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
N°SIREN : 310880315,
[Adresse 1],
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître, [B], [W] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2]
ET
* Monsieur, [H], [C] N°SIREN : 915385025 534 la, [Adresse 3], [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 28/11/2025 à Me, [B], [W]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 08/11/2024, La SAS, [Localité 1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur, [H], [C] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :
* la somme de 9 240 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à, [Localité 1],
* La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Le défendeur ayant constitué avocat un calendrier de procédure a été fixé.
Par courrier reçu au greffe le 08/08/2025 l'avocat du défendeur a indiqué ne plus intervenir.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil
Attendu qu'à l'audience du 24/10/2025 Monsieur, [H], [C] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ;
Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;
Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception :
* des intérêts qui courront à compter de la signification de l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation,
* la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur, [H], [C] à payer à La SAS, [Localité 1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 9240,00 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ;
Condamne Monsieur, [H], [C] à payer à La SAS, [Localité 1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 €, seront payés par Monsieur, [H], [C] à La SAS, [Localité 1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Anil KARA, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 28/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
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