T. com. 4202, 17 sept. 2025, n° 2025F00698
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F698 Numéro de Procédure collective : 2025RJ142
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
Monsieur, [E], [V], [K], [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 512 003 930
Activité : Travaux de revêtement des sols et des murs
Dirigeant : Monsieur, [V], [K], [E]
Comparution : Monsieur, [V], [E] assisté de Maître Nina VAUTHIER, avocate au sein du cabinet, [Localité 2] CHEBROUX à, [Localité 3]
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Laurent VASSEUR Monsieur Gilbert DELAHAYE lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 17/09/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 26/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur, [E], [V], [K] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par un autre jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 01/08/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire souligne la collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure, que ce dernier lui a indiqué avoir des chantiers en cours, que les facturations de cet été devraient être perçues d'ici peu, que le mandataire judiciaire était dans l'attente d'une attestation d'assurance professionnelle en cours, qu'à ce jour il déclare avoir été destinataire de cette attestation, qu'il se désiste de sa demande de conversion de procédure en liquidation judiciaire, qu'en l'absence de nouvelles dettes il sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il sera donné acte à la SELARL MJ ALPES de son désistement d'instance relativement à la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 25/03/2026,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Donne acte à la SELARL MJ ALPES de son désistement d'instance relativement à la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire,
Renouvelle jusqu'au 25/03/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur, [E], [V], [K].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 25/03/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 25/03/2026 à 15:00 sis, [Adresse 2] SAINT-ETIENNE pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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