T. com. 4202, 23 juill. 2025, n° 2025F00985
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
23/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F985 Numéro de Procédure collective : 2023RJ271
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR : La SAS KORIUM
,
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 853 771 723
Activité : La prise de participations sous une forme quelconque, dans toutes entreprises ou sociétés immobilières ou commerciales; la gestion de portefeuille de valeurs mobilières; la participation de la société, par tous moyens, en France ou à l'étranger, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, groupements d'intérêts économiques ou sociétés en participation; l'acquisition et la gestion de titres de toutes sociétés relevant du statut juridique et fiscal des sociétés de capitaux, de droit français ou étranger; l'acquisition et la gestion de parts de SICAV et de Fonds Communs de placement, de parts de sociétés civiles ayant elles mêmes pour objet la gestion d'un portefeuille de titres; toutes opérations financières quelconques et, plus spécialement sur les titres par voie d'achat et vente, souscription ou démembrés; la gestion et la centralisation de la trésorerie du groupe; la prestation de services, le conseil et l'assistance auprès de toutes entreprises et plus particulièrement : la réalisation de prestations de services de direction générale ou à caractère administratif et financier pour le compte des filiales et sous-filiales
Dirigeant : Monsieur, [M], [S], [B], [Q]
Comparution : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE Monsieur Bruno PERRIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 26/07/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS KORIUM,
Dans son rapport déposé au greffe le 18/06/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 22/07/2026,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 22/07/2026 à 15H00, sis, [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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