T. com. 4202, 12 mars 2026, n° 2025J00828
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J828
ENTRE :
*, [T], [E] institution de retraite complémentaire membre de l,'[E], [Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître LARGERON Nina -SAS NAKA LEX, [Adresse 2] Maître, [U] -SELAS SEBAN ET ASSOCIES, [Adresse 3]
ET
* La SAS ABBAS Numéro SIREN : 908713225, [Adresse 4]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par dirigeant de droit
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que, [T], [E] institution de retraite complémentaire membre de l,'[E] s'est désistée de sa demande au motif que la SAS ABBAS a réglé le principal; qu'il lui en sera donné acte ;
Que La SAS ABBAS ne s'est pas présentée ni fait représenter par devant le Tribunal à l'audience de ce jour ;
Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à, [T], [E] institution de retraite complémentaire membre de l,'[E] de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 126.37 € restant à la charge de, [T], [E] institution de retraite complémentaire membre de l,'[E].
Rappelle qu'en application de l'article 1420 du CPC le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n°2025IP389 du 22/04/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Patrick THIVILLIER Juges : Madame Mireille DUFFAY, Madame Marlène GIROUD, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 12/03/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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