T. com. 4202, 8 janv. 2026, n° 2025J01223
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1223
ENTRE :
* La SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, [Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître MAYMON, [Localité 1] -Case n°, [Adresse 2]
ET
* Madame, [B] née, [X], [N], [Adresse 3], [Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître, [Z] -SCM VAUBECOUR AVOCATS, [Adresse 4]
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que La SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE s'est désistée de sa demande au motif que les parties ont transigé ; qu'il lui en sera donné acte ;
Que Madame, [B] née, [X], [N] a accepté ce désistement et s'est réciproquement désistée de son opposition ; qu'il lui en sera donné acte ;
Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à La SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE et à Madame, [B] née, [X], [N] de leur désistement d'instance et d'action, et acquiescement, réciproques ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 126.37 € restant à la charge de La SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Patrick THIVILLIER Juges : Madame Mireille DUFFAY, Monsieur Sylvain LEPETIT, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commisgreffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 08/01/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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