T. com. 4202, 25 nov. 2025, n° 2025J01361

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1361

ENTRE :
* La SA CA CONSUMER FINANCE Numéro SIREN : 542097522
,
[Adresse 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SUC Anthony -SCP CORNILLON - CHARBONNIER - SUC Case n° 19 -, [Adresse 2] Maître, [L], [M] ,-[Adresse 3]

ET
* La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU
Numéro SIREN : 811401009,
[Adresse 4],
[Localité 1]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 25/11/2025 à Me SUC Anthony

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SA CA CONSUMER FINANCE a consenti le 10 octobre 2022 à la société AU JARDIN APPELOU, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule AUDI Q8 50 TDI QUATTRO TIPTRONIC BA8 n°WAUZZZF19KD044637, d'un montant 75.764,76 €. La durée de location était de 49 mois, avec une option d'achat.

Les engagements de paiement des loyers n'étant plus respectés depuis le mois d'août 2023 la SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat suivant LRAR du 09 janvier 2024.

Les tentatives amiables pour parvenir à la régularisation de la situation sont demeurées infructueuses de sorte que par acte de Commissaire de Justice en date du 07/10/2025, La SA CA CONSUMER FINANCE a assigné La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,
* CONDAMNER la société AU JARDIN, [D] payer à la SA CA CONSUMER FINANCE :
* Au titre du contrat du 10 octobre 2022, la somme de 65.517,39€, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024,
* La somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* ORDONNER la restitution du véhicule AUDI Q8 50 TDI QUATTRO TIPTRONIC BA8 n°WAUZZZF19KD044637,
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* CONDAMNER la société AU JARDIN APPELOU, aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,

Attendu qu'à l'audience du 04/11/2025 La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le contrat, le décompte des sommes réclamées, les mises en demeure ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA CA CONSUMER FINANCE ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SA CA CONSUMER FINANCE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1000 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS