T. com. 4202, 16 déc. 2025, n° 2025J01723
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
16/12/2025 JUGEMENT DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J1723
ENTRE
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
N°SIREN : 310880315,
[Adresse 1], [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître, [B], [F] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2]
ET
Monsieur, [E], [U]
en qualité de liquidateur amibale de la SAS KONATEAM FOOD,
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à Me, [B], [F]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 23/10/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur, [E], [U] en qualité de liquidateur amibale de la SAS KONATEAM FOOD devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :
* la somme de 32 911,23 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, montant de 63 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location de terminal de paiement consenti à la SAS KONATEAM FOOD,
* La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil
Attendu qu'à l'audience du 25/11/2025 Monsieur, [E], [U] en qualité de liquidateur amibale de la SAS KONATEAM FOOD ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal; que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile); que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire;
Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ;
Attendu le liquidateur a clôturé et fait radier la société SAS KONATEAM FOOD du RCS sans avoir honoré les dettes de la socéiété ; que le liquidateur agissant ainsi commet une faute qu'il doit réparer :
Attendu que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;
Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception de la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur, [E], [U] en qualité de liquidateur amibale de la SAS KONATEAM FOOD à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 32911,23 €, y incluse la clause pénale de 10% ;
Condamne Monsieur, [E], [U] en qualité de liquidateur amibale de la SAS KONATEAM FOOD à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur, [E], [U] en qualité de liquidateur amibale de la SAS KONATEAM FOOD à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 16/12/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
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