T. com. 4202, 8 juill. 2025, n° 2025R00191
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/07/2025 ORDONNANCE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025R191
ENTRE :
* La SAS FROID EQUIPEMENT SERVICE Numéro SIREN : 381747245 ZA, [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CHAVASSIEUX Marine -SELARL BLT DROIT PUBLIC, [Adresse 2], [Localité 1], [O], [F] -SELARL, [Adresse 3], [Adresse 2]
ET
1- La SAS SOCIETE REGIONALE D'ISOLATION ET CALORIFUGE (SORECAL) Numéro SIREN : 734501679, [Adresse 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [G], [Y] -SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, [Adresse 5], [Localité 2]
2- La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE -GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE Numéro SIREN : 779838366, [Adresse 6], [Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MONTMEAT Christophe -SELARL MONTMEAT, [Localité 4], [Adresse 7]
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025R191 et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2025R00135 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonnons la jonction des procédures,
Disons que l'affaire inscrite sous le numéro 2025R191 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2025R00135,
Réservons les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 32,33 euros.
Ainsi fait et prononcé par nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Bruno PERRIN
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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