T. com. 4202, 28 oct. 2025, n° 2025R00227
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
28/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°2025R227
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 juillet 2025.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 28 octobre 2025.
ENTRE
* La SARL GOLF STATION, [Adresse 1], [Localité 1]
* La SCI LEROC, [Adresse 2]
DEMANDEURS - représentés par Maître ROBILLARD Pierre - SELARL PARALEX Case n° 82 -, [Adresse 3], [Localité 2], [C], [F] -SELARL PARALEX, [Adresse 4]
* La SA GENERALI IARD, [Adresse 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [A], [D] -Case n°, [Adresse 6] Maître FOURMENT Catherine -SELARL JURISQUES, [Adresse 7]
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que La SARL GOLF STATION ET La SCI LEROC se sont désistées de leur demande en référé ; qu'il lui en sera donné acte ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donnons acte à La SARL GOLF STATION et à La SCI LEROC de leur désistement d'instance ; et au défendeur de son acquiescement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 73,88 € TTC restant à la charge solidaire de La SARL GOLF STATION et de La SCI LEROC ;
Ainsi fait et prononcé par nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Bruno PERRIN
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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