T. com. 4202, 24 févr. 2026, n° 2025R00340

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

24/02/2026 ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025R340

ENTRE :
* La SAS IDEAL FILTRATION Numéro SIREN : 533126843, [Adresse 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MONTMEAT Christophe -SELARL MONTMEAT, [Adresse 2], [Adresse 3]

ET
* La SAS ETABLISSEMENTS TARDY Numéro SIREN : 305832263, [Adresse 4], [Adresse 5]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 24/02/2026 à Me MONTMEAT Christophe

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Dans le cadre de son activité, la société ETABLISSEMENTS TARDY a passé commande auprès de la société IDEAL FILTRATION d'un poste de travail aspirant avec réseau d'aspiration et filtre suivant commande N°3411 du 24/10/2022. Le matériel a été livré le 04/12/2024. Une facture de solde N,°[Numéro identifiant 1] a été émise le 05/12/2024 d'un montant de 7630,92 €.

La société ETABLISSEMENTS TARDY a également passé commande auprès de la société IDEAL FILTRATION de la réalisation du rejet toiture du filtre Idromix suivant commande N°49081 du 19/11/2024. Le matériel a été livré le 3/12/2024. Une facture de solde N,°[Numéro identifiant 2] a été émise le 5/12/2024 d'un montant de 2400 €.

Malgré plusieurs relances et une proposition d'échelonnement de la dette, la société ETABLISSEMENTS TARDY n'a pas réglé les deux factures d'un montant total de 10.030,92 € à la société IDEAL FILTRATION. La société IDEAL FILTRATION a adressé un courrier recommandé le 20 octobre 2025 à la société ETABLISSEMENTS TARDY, en vain.

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 04/12/2025, La SAS IDEAL FILTRATION a assigné La SAS ETABLISSEMENTS TARDY devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :

Vu la présente assignation ;

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-6 et 1994 du Code Civil :

Vu les explications fournies et les pièces produites.
* CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS TARDY à payer à la société IDEAL FILTRATION la somme provisionnelle de 10.030,92 T.T.C., correspondant au règlement de ses factures N,°[Numéro identifiant 2] et N,°[Numéro identifiant 1] du 5/12/2024 laissées impayées par la société ETABLISSEMENTS TARDY, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure demeurée infructueuse, soit à compter du 20 octobre 2025 ;
* CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS TARDY à payer à la société IDEAL FILTRATION la somme de 2.200,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS TARDY aux entiers dépens de procédure.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil,

Attendu qu'à l'audience du 20/01/2026 La SAS ETABLISSEMENTS TARDY ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ;

Attendu que l'assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ;

Attendu que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment : les commandes N°3411 du 24/10/2022 et N°4908 du 19/11/2024, les bons de livraison du 3/12/2024 et du 4/12/2024, les factures du 5/12/2024 N,°[Numéro identifiant 1] de 7630,92 € et N,°[Numéro identifiant 2] de 2400 €, les relances par mail, le courrier LRAR de mise en demeure du 20/10/2025 ;

Attendu que la défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS IDEAL FILTRATION ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS IDEAL FILTRATION a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 600 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS ETABLISSEMENTS TARDY sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS