T. com. 4202, 3 févr. 2026, n° 2025R00341

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

03/02/2026 ORDONNANCE DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025R341

ENTRE :
* La SARL BARSAN GLOBAL LOGISTICS Numéro SIREN : 418100855 ZAC des Demoiselles, [Adresse 1], [Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TOMC Nicolas - Case n° 47 -, [Adresse 2] SAINT-ETIENNE Maître PFEFFER Maurice -, [Adresse 3]

ET
* La SARL GRAND ELOGE FRANCE Numéro SIREN : 888742251, [Adresse 4]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 03/02/2026 à Me TOMC Nicolas

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Pour les besoins de son activité la SARL GRAND ELOGE FRANCE a fait appel à la SARL BARSAN GLOBAL LOGISTIC pour le fret de ses marchandises importées de Turquie.

Il ressort des factures et du relevé de compte que la SARL GRAND ELOGE FRANCE est redevable à ce titre de la somme de 21 013.20 €.

Le 03/06/2025 la SARL GRAND ELOGE FRANCE a signé une reconnaissance de dette et engagement de payer et a accepté la mise en place d'un échéancier de paiement.

Un premier paiement d'un montant de 4157.15€ a été effectué le 03/07/2025.

Une mise en demeure de payer a été adressée le 11/09/2025, en vain.

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 04/12/2025, La SARL BARSAN GLOBAL LOGISTICS a assigné La SARL GRAND ELOGE FRANCE devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :

Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC

Vu la reconnaissance de dette et l'engagement de payer,
* Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée,

Y faisant droit :
* Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 16856.05€ au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts ;
* Condamner la même aux entiers dépens et à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 2000.00 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* Condamner la défenderesse à payer la somme de 200.00€ au titre des frais de recouvrement

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 873 du CPC, 1103 et suivants du Code civil,

Attendu qu'à l'audience du 23/12/2025 La SARL GRAND ELOGE FRANCE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment le relevé de compte, les factures, la reconnaissance de dette et engagement de payer du 03/06/2025, la mise en demeure de payer du 11/09/2025 ;

Attendu que la défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit à la demande principale en paiement formée par La SARL BARSAN GLOBAL LOGISTICS, à l'exception des intérêts qui seront ramenés au taux légal à compter de la reconnaissance de dette du 03/06/2025 ;

Attendu que compte tenu du règlement intervenu le 03/07/2025 il demeure 4 factures impayées ; que l'indemnité forfaitaire de recouvrement sera ramenée à 160 € ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL BARSAN GLOBAL LOGISTICS a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1000 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SARL GRAND ELOGE FRANCE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance;

PAR CES MOTIFS