TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/01996
Vérifier : TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/01996 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01996 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3LV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
N° RG 25/01996 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3LV
DEMANDERESSE :
Mme, [L], [D],
[Adresse 1],
[Localité 1],
comparante et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP,
[Adresse 2],
[Localité 2],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 17 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Mars 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Mme, [L], [D] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 3ans à compter de la date de remise de la carte.
Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la, [1],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.