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TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/01964

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Date: 17/03/2026
Numéro: 25/01964
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69c6da86cdc6046d47365ad3

Texte de la décision

2,066 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01964 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

N° RG 25/01964 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IS

DEMANDERESSE :

Mme, [O], [D],
[Adresse 1],
[Localité 1],
comparante et assistée de Me Clémence TROUFLÉAU substituant Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2],
dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 17 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Mars 2026

,
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que Mme, [O], [D] présente au 12 mars 2024 un taux d'incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,

Dit que Mme, [O], [D] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er avril 2024 pour une durée de 5 ans, sous réserve du respect des conditions administratives,

Alloue à Mme, [O], [D] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Condamne la, [1] du Nord aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la, [2],

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, La Présidente,

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