T. com. 4302, 23 oct. 2025, n° 2025F00336

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

23/10/2025 jugement du VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2024RJ129 Procédure de liquidation judiciaire directe : La SAS CAP TELE-PROTECTION 43

Audience de chambre du conseil du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Michel JAMON- Madame Viviane MASSONNEAUGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement décidant de l'application de la procédure de liquidation judiciaire Ordinaire avec prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 20/11/2024 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de :

La SAS CAP TELE-PROTECTION 43, ayant une activité de télé-protection, télésurveillance, vidéoprotection, vidéosurveillance dont le siège social est :
,
[Adresse 1]

Inscrit sous le numéro 820 970 614 RCS, [Localité 1]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur, [Y], [H] en sa qualité de Président de la SAS CAP TELE-PROTECTION 43 a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure.

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 26/09/2025.

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [Y], [H] en sa qualité de Président de la SAS CAP TELE-PROTECTION 43 a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 26/07/2025.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l'audience du 26/09/2025 l'affaire a été retenue, plaidée.

La SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'il reste à faire la publicité de l'état des créances salariales, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée, et sollicite qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

La SAS CAP TELE-PROTECTION 43 ne comparaît pas ni personne pour elle.

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 23/10/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet le liquidateur indique qu'il reste à faire la publicité de l'état des créances salariales,

La procédure en cours est une liquidation judiciaire simplifiée, ce qui ne permet pas de proroger le délai de clôture au-delà de trois mois,

Mais par requête orale la SARL MANDATUM sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée et le tribunal peut décider sous l'empire de l'article L 644-6 du code commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Il convient en conséquence de revenir à la procédure ordinaire et de proroger le terme de la procédure pour une durée de six mois conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 24/04/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS