T. com. 4302, 25 sept. 2025, n° 2025F00366

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

25/09/2025 jugement du VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ86

Procédure de redressement judiciaire : La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE - DBC

Audience de chambre du conseil du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Hughes HORTEFEUX

Greffier : Madame Marie-Céline FREYCHET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier.

Jugement nomination d'un administrateur judiciaire

Par jugement du 30/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE - DBC ayant une activité de transformation du bois, fabrication,pose et entretien de bâtiments prefabriques,d'éléments de bâtiments préfabriqués, d'éléments de charpente,d'ouvrages de menuiserie, accessoirement la realisation,la pose et l'entretien de charpentes et bardages métalliques ainsi que le négoce et la vente de tous produits liés directement ou indirectement dont le siège social est : [Adresse 1]

Inscrit sous le numéro 413 562 240 RCS LE PUY EN VELAY

Ce même jugement a fixé la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 30/01/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/09/2025.

Aucun administrateur judiciaire n'a été désigné compte tenu que les critères n'étaient pas réunis et que le dirigeant Monsieur [D] [B] n'a pas sollicité une telle désignation.

La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [N] [C] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [Z] [P] a été désigné en qualité de juge-commissaire.

Par requête du 05/08/2025 déposée au greffe de ce Tribunal le 11/08/2025 la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [N] [C] sollicite du Tribunal, à titre principal, de voir désigner un administrateur judiciaire et de fixer sa mission conformément à l'article L631-12 du code de commerce et, à titre subsidiaire, si la demande de désignation d'un administrateur judiciaire apparaît incompatible avec les contraintes de la trésorerie, prononcer la liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit en application de l'article L631-15-II du code de commerce, mettre fin à la période d'observation et autoriser, le cas échéant, une poursuite d'activité en application de l'article L641-10 du code de commerce si le Tribunal estime qu'une cession totale ou partielle est possible et de fixer en conséquence la date limite de réception des offres auprès du liquidateur conformément à l'article L642-2 du code de commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 12/09/2025 à 14h30.

La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE - DBC a été convoquée à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 16/08/2025.

La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [N] [C], Monsieur le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :
* La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [N] [C]es qualités expose que lorsque le Tribunal a statué sur la demande d'ouverture il n'avait pas connaissance de la démission de Monsieur [E] [X], directeur général, avec un préavis de trois mois se terminant le 31 octobre 2025. Il ajoute que Monsieur [D] [B] représentant légal de la société MBOLO AVENIR elle-même Présidente de la SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE, n'a plus d'activité opérationnelle dans l'entreprise et a repris une activité salariée et que la société va donc se trouver sans dirigeant opérationnel car Monsieur [D] ne souhaite pas reprendre la gestion. Dans ce contexte des repreneurs doivent être recherchés dans le cadre d'un plan de cession c'est la raison pour laquelle il sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire afin d'organiser le processus d'appel d'offres dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
* La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE – DBC représentée par Monsieur [D] [B] et Monsieur [E] [X], directeur général, indiquent que deux sérieux repreneurs potentiels sont intéressés pour la reprise et demandent la désignation de Maître [Y] en qualité d'administrateur judiciaire, ce dernier connaissant particulièrement bien le dossier. Ils déclarent que la société dispose d'une trésorerie de 120 000 €.
* Monsieur le juge commissaire en son rapport du 11/09/2025, émet un avis favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire pour organiser le processus d'appel d'offres.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, donne également un avis favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire.

A l'issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 25/09/2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il ressort des informations recueillies que la SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE est confrontée à une crise de gouvernance majeure avec le départ fin octobre 2025 du seul dirigeant opérationnel Monsieur [E] [X] ; que Monsieur [D] [B] n'a plus d'activité opérationnelle dans l'entreprise et qu'il ne souhaite pas reprendre la gestion de la société.

Dans ce contexte la société privilégie une solution de cession dans le cadre du redressement judiciaire, par ailleurs la désignation de l'administrateur judiciaire n'apparaît pas incompatible avec la situation financière puisque la société dispose d'une trésorerie de 120 000 €.

Par conséquent le Tribunal entend désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L631-21-1 du code de commerce en vue d'organiser la cession de l'entreprise.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :