TJ 69123, 29 janv. 2026, RG 23/06474

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en date du 9 août 2023,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 mars 2024,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur, [U], [P], [W] le divorce de :

- Monsieur, [U], [P], [W] né le, [Date naissance 3] 1998 à, [Localité 4] (ALGÉRIE) et de
- Madame, [I], [Z] née le, [Date naissance 1] 2002 à, [Localité 1] (ALGÉRIE),

lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2021 devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 4] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame, [I], [Z] et de Monsieur, [U], [P], [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 8 mars 2023 ;

RAPPELLE que les époux ne conservent pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur, [U], [P], [W] et Madame, [I], [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur, [U], [P], [W] et Madame, [I], [Z] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame, [I], [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur, [U], [P], [W] à payer à Madame, [I], [Z] la somme de 1 000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur, [U], [P], [W] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 janvier 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et la greffiière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES