TJ 75056, 27 mars 2026, RG 24/11888

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me PERACCA, Me VITRY

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8ème chambre
3ème section

N° RG 24/11888
N° Portalis 352J-W-B7I-C54M2

N° MINUTE :

Assignation du :
23 septembre 2024

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 mars 2026

DEMANDEURS

Madame, [G], [M]
Monsieur, [O], [J]
Madame, [H], [J],
[Adresse 1],
[Localité 2]

représentés par Maître Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1505

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA, PARIS EST ,
[Adresse 3],
[Localité 3]

représenté par Maître Edouard VITRY du PARTNERSHIPS Addleshaw Goddard (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0541

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Océane CHEUNG, juge

assistée de Madame Justine EDIN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Vu l'assignation signifiée par exploit d'huissier le 23 septembre 2024 ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 février 2026, et fixant l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2026 ;

***

L'article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de la clôture en soutenant que son conseil n'a pas été destinataire des notifications afférentes à la procédure, celles-ci ayant été envoyées à une ancienne adresse électronique qui n'était plus utilisée, à la suite d'un dysfonctionnement du RPVA, et qu'il n'a pas pu prendre connaissance de la demande de clôture ni présenter ses observations en temps utile.

Toutefois, il est à relever que le syndicat des copropriétaires a notifié ses conclusions récapitulatives le 5 janvier 2026 et que les demandeurs n'y ont pas répliqué. Si le problème technique - par ailleurs non justifié - invoqué par le défendeur a pu éventuellement engendrer des difficultés de notification, il ne précise pas les éléments au titre desquels il sollicite la révocation. Il indique simplement qu'il n'a pas pu présenter ses observations lors de la demande de clôture formulée par les demandeurs, sans indiquer les diligences qu'il entendrait soumettre en cas de réouverture de débats.

Dès lors, ces circonstances ne permettent pas de caractériser une cause grave au sens de l'article 803 précité, et ne justifient pas la réouverture des débats.
Il y a lieu de rejeter la demande de révocation formée par le syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS,