TJ 13055, 27 mars 2026, RG 26/03085

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 27 Mars 2026
N°Minute : 26/ 325
N° RG 26/03085 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TRO

Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL, [A], [I],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Non comparant

Défendeur
Monsieur, [O], [Y],
[Adresse 2],
[Localité 3]
né le 16 Juin 1972
Comparant
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Lisa SANCHEZ-FERROLLIET, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL, [A], [I] à Marseille en date du 25 Mars 2026 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 25 Mars 2026, tendant à voir examiner la situation de Monsieur, [O], [Y], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 25 Mars 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
en conséquence retournons à ce dernier l'ordonnance et mentionnons que Nous ne Nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature
(Nom et qualité du signataire)