TJ 78646, 9 févr. 2026, RG 25/00747

Pôle social - N° RG 25/00747 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAHK

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- Société, [Adresse 1]
- CPAM DES YVELINES

N° de minute : 26/00204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 09 FEVRIER 2026

N° RG 25/00747 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAHK

Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

Société, [1],
[Adresse 2],
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique,
[Localité 2]

représentée par Mme Nancy COSSON, munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Madame, [Z], [Q], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Madame, [C], [L], Représentante des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Février 2026, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 25/00747 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAHK

EXPOSÉ DU LITIGE

La société, [2] a, par courrier recommandé expédié le 23 avril 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (CPAM ou caisse), prise lors de sa séance du 10 avril 2025, qui a confirmé la décision de la caisse du 23 septembre 2025, lui notifiant un indu de 1 129,49 euros pour défaut de transmission des pièces justificatives des lots n°537 et n°538 dans le délai imparti.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie du 09 février 2026.

A cette date, la société, [2], ni présente ni représentée, a par courriel en date du 16 décembre 2025, informé le tribunal de son désistement.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a confirmé le règlement intégral de la somme et a accepté le désistement d’instance de la société, [3], [Localité 3], oralement à l’audience.

La décision a été prise sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la société, [2] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la CPAM des Yvelines.

Dès lors, le désistement d’instance de la société, [2] est parfait et emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur.

PAR CES MOTIFS