T. com. 4401, 18 juin 2025, n° 2025003183

*1DE/00/36/87/48*

R.G. : 2025003183 P.C. : 2025-13

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS OBR, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la société débitrice et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que Monsieur, [Y], [X], représentant légal de la société, assisté par Monsieur, [K], [I], Directeur Général, Maître, [Q], [O] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame, [C], [U], Collaboratrice et Maître, [V], [H] DE LA SELARL, [V], [H], représentée par Monsieur, [I], [D], Collaborateur, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [Q], [O] de la SELARL AJ ASSOCIES, ès qualité d'Administrateur Judiciaire, représenté par Madame, [C], reprenant les termes de son rapport, indique au Tribunal :

Que les résultats communiqués pour le premier trimestre 2025 soulèvent des interrogations quant à leur fiabilité et à leur cohérence ;

Que ces résultats sont insuffisants et déficitaires et ne permettent pas d'envisager un plan de continuation ;

Qu'aucune donnée comptable sur les deux derniers mois écoulés n'a été transmise par le Dirigeant ou son Expert-Comptable ;

Qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation aux seules fins de finaliser les recherches visant à recueillir une ou plusieurs offres de reprises et les présenter au Tribunal au plus tard au cours du mois de septembre 2025 ;

Attendu que Maître, [V], [H], de la SELARL, [V], [H], ès qualité de Mandataire Judiciaire, représentée par Monsieur, [D], indique au Tribunal :

Qu'il n'y a pas de collaboration efficace des dirigeants dans la procédure ;

Que le passif s'élève à environ la somme de 400.000€ ;

Que la seule solution pour la procédure est la recherche d'un repreneur dans les meilleurs délais ;

Attendu que Monsieur, [Y], [X], représentant légal de la société, assisté de Monsieur, [K], indique au Tribunal :

Qu'il s'excuse pour le retard dans la communication des éléments comptables mais que ce retard est lié à l'expert-comptable ;

Que la période actuelle est favorable à l'activité, impactant à la hausse le chiffre d'affaires ;

Qu'il ne rencontre pas de problème de trésorerie à ce jour ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire, a émis, par écrit, un avis favorable pour le renouvellement de la période d'observation avec un retour du dossier devant le Tribunal avant la fin du mois de septembre 2025 pour faire le point sur la procédure de cession et sous réserve qu'aucun nouveau passif n'ait été créé depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Que compte tenu de la situation de la société OBR, le Tribunal fixera au 17/09/2025 l'examen du dossier ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :