T. com. 4401, 18 juin 2025, n° 2025003187

*1DE/00/36/87/58*

R.G. : 2025003187 P.C. : 2025-22

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Hermine by HEURUS, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Madame, [G], [T], Représentante légale de la Société assistée de Maître Alexandre CORNET du Cabinet CVS, Avocat à, [Localité 1] - SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître, [V], [P], Monsieur, [H], [I], Collaborateur de Maître, [Y], [O] de la SELARL, [Y], [O] ET ASSOCIES, Maître LAABOUKI Samir du Cabinet IPSO FACTO AVOCATS Avocat à, [Localité 1], représentant l'AGS, et Monsieur, [Y], [X], Représentant des salariés, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [V], [P] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Qu'il est rappelé qu'un appel d'offres avait été lancé dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en vue de la cession du fonds de commerce de la société Hermine BY HEURUS.

Que celui-ci ne s'est pas révélé concluant ; l'ensemble des offres reçues ayant été émis sous conditions suspensives (principalement liées à la renégociation des loyers avec le bailleur) que les candidats à la reprise n'ont finalement pas souhaité lever ;

Que ces derniers ont ainsi confirmé le retrait de leurs offres respectives ;

Qu'il est indiqué que les négociations avec le bailleur institutionnel se poursuivent afin d'obtenir un réaménagement des loyers ;

Que la société Hermine BY HEURUS peut continuer sa période d'observation, mais qu'une conversion en liquidation judiciaire devra être étudiée afin de ne pas consommer plus de trésorerie sur cette structure déficitaire ;

Que dans ce contexte particulier, il sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée supplémentaire de six mois ;

Attendu que Monsieur, [H], [I], Collaborateur de Maître, [Y], [O] de la SELARL, [Y], [O] ET ASSOCIES, reprenant les termes de son rapport, indique au Tribunal :

Qu'à l'issue de l'audience à deux mois, était donc envisagé la présentation de plans de redressement sur les sociétés :
* DIANE BY HEURUS
* HEURUS
* STEREDENNE BY HEURUS
* BLANCHE DE CASTILLE
* EPONA BY HEURUS
* DIMEZELL BY HEURUS
* GUSTAVE BY HEURUS
* HERMINE BY HEURUS

Cet objectif était conditionné :
A une amélioration des taux de remplissage des résidences déficitaires pour atteindre une activité rentable pouvant supporter la présentation d'un plan ;
A une poursuite des discussions avec les bailleurs LMNP et le promoteur immobilier pour les résidences dont l'ouverture a été retardée ;

Que selon les derniers éléments communiqués et malgré des résultats déficitaires observés sur la majeure partie d'entre elles, les filiales listées ci dessus sont en mesure de financer une poursuite d'activité jusqu'à la fin de l'année 2025.

Qu'il émet donc un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Madame, [G], [T], Représentante légale de la Société assistée de Maître Alexandre CORNET du Cabinet CVS, Avocat à, [Localité 1], ne formule pas d'observations complémentaires ;

Attendu que Monsieur, [Y], [X], Représentant des salariés, ne formule pas d'observations complémentaires ;

Attendu que Maître LAABOUKI Samir du Cabinet IPSO FACTO AVOCATS Avocat à, [Localité 1], représentant l'AGS, indique ne pas avoir d'observations complémentaire à formuler ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :