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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 26 mars 2026, RG 26/00292


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Date
26/03/2026
Numéro
26/00292
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
69c6f51ccdc6046d47387553

Texte de la décision

1,655 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 26 mars 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 26/00292 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NQ74 /
Affaire :, [G] /, [R]
Nature d’affaire :, [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame, [U],, [D],, [S],, [W], [G] épouse, [R]
née le, [Date naissance 1] 1958 à, [Localité 1],
[Adresse 2]

représentée par Me Agathe FREMY-BARRET, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur, [C],, [Y],, [P], [R]
né le, [Date naissance 2] 1955 à, [Localité 2]
domicilié au cabinet de Me Christine SEVESTRE-BEDARD,
[Adresse 3]

représenté par Me Christine SEVESTRE-BEDARD, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 9 février 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé. ,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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