TJ 70550, 26 mars 2026, RG 26/00140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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DÉCISION DU 26 Mars 2026

N° RG 26/00140 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJE5

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur, [H], [M]
né le, [Date naissance 1] 1967 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1]
de nationalité Française
représenté par Me Jérôme ROY, avocat plaidant

ET

Madame, [Y], [T], [E], [F] épouse, [M]
née le, [Date naissance 2] 1972 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 2]
de nationalité Française
représentée par Me Jean-Charles DAREY, avocat plaidant

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 29 Avril 2023 à, [Localité 3] 70

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT
GREFFIER : Murielle MOINE

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[Motifs de la décision occultés]

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[Motifs de la décision occultés]

En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la, [Localité 4] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.