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TJ 70550, 26 mars 2026, RG 26/00141


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Date
26/03/2026
Numéro
26/00141
Lieu / cour
tj70550
Chambre
Chambre de la famille
Type
other
Id
69c6f87dcdc6046d4738c05a

Texte de la décision

1,655 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


DÉCISION DU 26 Mars 2026

N° RG 26/00141 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJGV

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur, [J], [X], [W], [P]
né le, [Date naissance 1] 2000 à, [Localité 1] (70), demeurant, [Adresse 1]
de nationalité Française
représenté par Me Emilie POIROT, avocat postulant, Me Lisa CASSABOIS, avocat plaidant

ET

Madame, [F], [D], [M], [A], [I] épouse, [P]
née le, [Date naissance 1] 2002 à, [Localité 2] (PARAGUAY), demeurant, [Adresse 2]
de nationalité Paraguayenne
représentée par Me Sary MUNIER GARCES, avocat plaidant

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 10 Septembre 2022 à, [Localité 3]

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT
GREFFIER : Murielle MOINE

,
[Motifs de la décision occultés]

,
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la, [Localité 4] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.