TJ 44109, 27 mars 2026, RG 26/00463

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANTES

Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté
prévues par le CESEDA

N° RG N° RG 26/00463

Numéro de minute : 26/0002

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE ET DE DESSAISISSEMENT

Nantes, le 27 Mars 2026,

Nous, Stéphane VAUTIER, Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA au Tribunal judiciaire de NANTES, statuant en notre cabinet, assisté de Melaine GALLAND, greffier,

Vu la décision de Monsieur le Préfet du département de, [Localité 2]-Atlantique prise à l'encontre de :

Monsieur, [Q], [K]
né le 04 Août 1997 à, [Localité 3] (Algérie)
demeurant :, [Adresse 1]
Nationalité : algérienne

l’obligeant à quitter le territoire ;

Vu la décision préfectorale en date du 22 mars 2026 ordonnant que l'intéressé soit maintenu dans le local de rétention administrative du Commissariat de police de, [Localité 4] préalablement à son transfert dans un centre de rétention administrative ne relevant pas de l,'[Etablissement 1] pénitentiaire pour une durée totale n’excédant pas 96 heures ;

Notifiée à l'intéressé le 23 mars 2026 à 10 heures 34,

Vu le recours de l’intéressé contre l’arrêté de placement en rétention administrative déposé par Me Franck BOEZEC, avocat au barreau de Nantes représentant l’intéressé, transmis par voie électronique au greffe du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA le 25 mars 2026 à 17 heures 32 et les pièces jointes à la requête ;

VU les pièces transmises par la préfecture de, [Localité 2] Atantique le 26 mars 2026 ;

Vu les dispositions des articles L741-10 et L.743-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que les parties ont été convoquées devant nous pour audtion le 27 mars à 10h00 ;

Attendu que l'intéressé a été, entre temps, transféré au Centre de rétention administrative d,’[Localité 5] (45) le 25 mars 2026 à 12 heures 20 ;

Attendu qu’en vertu de l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat compétent est celui du ressort dans lequel se situe le lieu de rétention de l’intéressé ;

Attendu qu’en conséquence du tranfert intervenu, nous ne sommes plus compétent pour statuer sur la contestation du placement en rétention administrative puisque l’intéressé se trouve retenu sur le ressort du tribunal judiciaire d’ORLEANS ;

Attendu que le conseil de l’étranger a pris acte du transfert de son client et a adresé un mail indiquant se désister de la contestation présentée devant nous ;

Qu’en conséquence, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA de, [Localité 4] se trouve incompétent pour statuer dans l’affaire opposant M., [Q], [K] et le préfet de la, [Localité 2]-Atlantique ;

Qu’il convient d’ordonner le dessaisissement de la procédure au profit du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA du Tribunal judiciaire d’Orléans ;

PAR CES MOTIFS :