TJ 06088, 26 mars 2026, RG 25/04027

COUR D’APPEL D,’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.R.L., [Adresse 1] c/, [M], [O]

N° 26/
Du 26 Mars 2026

4ème Chambre civile
N° RG 25/04027 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QW2K

Grosse délivrée à

Me Alexia OLIVER

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt six Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

La société GALERIE BAYART, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Me Alexia OLIVER, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DÉFENDEUR:

M., [M], [O],
[Adresse 3],
[Localité 3]
Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 novembre 2022, la société, [Adresse 1] a vendu à M., [M], [O] une sculpture « Cernunnos » créée par M., [F], [T] au prix de 74.000 euros.

Seule une partie du prix ayant été versé, la société Galerie Bayart a fait assigner M., [M], [O] par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1582 du code civil, le paiement des sommes suivantes :

24.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, correspondant au solde restant dû suite à la vente du 21 novembre 2022,3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions communiquées le 19 décembre 2025, la société, [Adresse 1] se désiste de son instance en faisant valoir qu’un accord a été conclu depuis l’assignation, mais sollicite que chaque partie conserve la charge des dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte.

Assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, M., [M], [O] n’a pas constitué avocat, avant la clôture de la procédure ordonnée le 21 janvier 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La société Galerie Bayart a été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur ou si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l’espèce, la société, [Adresse 1] se désiste de son instance, désistement parfait en l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur pour présenter une défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de la société Galerie Bayart est parfait, qu’il entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n 25/04027 ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens

En l’absence de convention contraire entre les parties et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société, [Adresse 1] qui se désiste.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le désistement d’instance de la société Galerie Bayart est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n 25/04027 et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE, sauf convention contraire des parties, la société, [Adresse 1] aux dépens de l’instance éteinte ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT