T. com. 4401, 18 juin 2025, n° 2025004632
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Texte de la décision
*1DE/00/36/87/44*
R.G. : 2025004632 P.C. : 2025-339
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL LE TERTRE.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Monsieur, [E], [I], Représentant légal de la Société n'a pas comparu en chambre du conseil,
Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître, [F], [G] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :
Que par jugement rendu sur assignation de l'URSSAF en date du 16 avril 2025,
votreTribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL LE TERTRE,
Qu'à ce jour, le passif spontanément déclaré totalise 133.098,45 €, le délai imparti expirant le 4 juillet prochain.
Qu'en l'état des informations publiées au BODACC, il apparaît que le fonds de commerce exploité, [Adresse 1] à, [Localité 1] a successivement fait l'objet de cessions dont
il est ci-dessous question :
* 16/07/2020 : cession de la SARL, [B] à la SARL LE TERTRE au prix de 80.000 €,
* 07/11/2023 : cession de la SARL LE TERTRE à la SARL DELICES D'ATLANTIQUE au prix de 75.000 €,
* 06/03/2025 : cession de la SARL DELICES D'ATLANTIQUE à la SARL LES DELICES DE, [Localité 1] au prix de 130.000 €.
Qu'il n'a pas été possible de rencontrer Monsieur, [E], [I], gérant de la SARL LE TERTRE et pareillement gérant de la SARL LA BELLE EPOQUE, Boulangerie-Pâtisserie à, [Localité 2] (inscrit au RCS de, [Localité 3] sous le n°895.078.590 depuis le 12/03/2021).
Qu'elle demande de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Madame la Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SARL LE TERTRE Enseigne :, [Adresse 2] - activité : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Maintient le juge commissaire en fonction.
Nomme SCP MJURIS Représentée par Maître, [F], [G], [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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