TJ 92050, 26 mars 2026, RG 25/02845
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 MARS 2026
N° RG 25/02845 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3I6N
N° de minute :
S.A.S., [C], [S]
c/
Société SNEF
DEMANDERESSE
S.A.S., [C], [S],
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentée par Maître Louise DUVERNOIS de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0317
DEFENDERESSE
Société SNEF,
[Adresse 2],
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 19 novembre 2025, la S.A.S., [C], [S] a assigné en référé la société SNEF.
A l’audience du 26 mars 2026, la S.A.S., [C], [S] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
La société SNEF n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S., [C], [S] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02845 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3I6N ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la S.A.S., [C], [S] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À, [Localité 3], le 26 Mars 2026.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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