T. com. 4401, 23 juill. 2025, n° 2025004837

*1DE/00/36/98/22*

R.G. : 2025004837 P.C. : 2025-217

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 26/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société ARINFO I-MAGINER, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que Monsieur, [U], [V], Représentant légal de la Société, la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître, [T], [E], Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN et Monsieur, [D], [G], Représentant des salariés de la société ARINFO I-MAGINER, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [T], [E], ès qualités d'Administrateur Judiciaire, reprenant les termes de son rapport, indique au Tribunal :

Que les mesures de restructuration mises en place vont impacter les budgets ;

Que la trésorerie est supérieure à 200.000€ ;

Que le carnet de commandes à 6 mois représente un chiffre d'affaires d'environ 1,2 million d'euros ;

Qu'aucune impasse de trésorerie n'est à prévoir et que la Société parvient à régler ses charges courantes d'exploitation ;

Qu'à ce titre, il est favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur, [U], Représentant légal, indique au Tribunal :

Qu'un gros travail de restructuration a été réalisé notamment sur le volet social et sur la baisse des charges ;

Qu'une bonne dynamique a été instaurée avec un espoir de rebond en 2026 ;

Attendu que Monsieur, [G], Représentant des Salariés, indique au Tribunal que des nouvelles formations ont été mises en place, permettant aux salariés de rester motivés ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable à la poursuite de la période d'observation en vue de préparer l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis conforme à ceux de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation et de porter la provision à verser entre les mains de l'Administrateur Judiciaire à 20.000€ ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :