T. com. 4401, 29 oct. 2025, n° 2025005135

*1DE/00/37/22/05*

R.G. : 2025005135 P.C. : 2024-689

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 13/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS JOLLY ROGERS, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Attendu que Monsieur, [B], [Y], Représentant légal de la Société - Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [O], [W] DE LA SELARL, [O], [W], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que Monsieur, [B], [Y] communique les informations mensuelles pour le suivi de l'activité, justifie du paiement des charges liées, à l'exploitation et verse les provisions fixées par le Tribunal ;

Que le dirigeant a confirmé que le projet de plan de redressement était en cours d'élaboration et serait communiqué dans les prochaines semaines ;

Que la prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettrait au dirigeant de transmettre en lien avec son nouvel expert comptable :
* un projet de plan de redressement ;
* les comptes annuels 2024 et une situation comptable au titre de l'année 2025 ;
* et une étude prévisionnelle réaliste validée par le Cabinet, [N] faisant ressortir une CAF minimum de 19 000.00 €.

Qu'elle demande donc la prorogation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur, [B], [Y], dirigeant de la Société sollicite de Monsieur le Procureur de la République une prorogation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dipositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 13.3.2026.

Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;

Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :