T. com. 4401, 23 juill. 2025, n° 2025005311
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Texte de la décision
*1DE/00/36/97/91*
R.G. : 2025005311 P.C. : 2025-254
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS VITSPORT.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Monsieur, [H], [Y], Représentant légal de la Société a comparu en chambre du conseil,
Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître, [U], [C] de la SELARL, [U], [C], ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :
Que par jugement prononcé par le Tribunal en date du 15 mars 2025, la SAS VITSPORT a été déclarée en redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements régularisée par son Président, Monsieur, [H], [Y] ;
Que la société n'emploie aucun salarié ;
Que par jugement en date du 7 mai 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation et fixé une provision mensuelle de 600.00 € pour justifier d'une capacité à faire face à un plan de redressement ;
Que par courriel en date du 7 juillet 2025, Monsieur, [Y], [H] a indiqué que la trésorerie actuelle ne permet de faire face aux charges courantes de la société ; Qu'en l'absence de perspective, le dirigeant sollicite, en conséquence, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, impossible de maintenir à la Sté VITSPORT le bénéfice du redressement judiciaire ;
Qu'elle demande donc de bien vouloir statuer sur l'opportunité de mettre fin à la période d'observation et d'ordonner l'arrêt de l'activité et de convertir en conséquence le redressement judiciaire prononcé en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur, [H], [Y], Représentant légal de la Société indique au Tribunal :
Que la trésorerie est inexistante ;
Qu'il a perdu un client important ;
Que la liquidation judiciaire est inévitable ;
Attendu que Madame la Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport, écrit, du juge-commissaire,
Vu l'avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SAS VITSPORT, [Adresse 1] - activité : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
Maintient le juge commissaire en fonction.
Nomme Maître, [U], [C] DE LA SELARL CECILE JOUIN, [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président
Monsieur TARDY, [Y], Monsieur Michel CHAUVET, Juges.
Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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