TJ 22278, 23 mars 2026, RG 24/00519
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 24/00519 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPB2
MINUTE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT---------
L’an deux mil vingt six, le vingt trois mars,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1èreVice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, asssitée de Annie VERDURE, Greffier
ENTRE :
Madame, [T], [J] épouse, [Z], née le 18 Janvier 1950 à TRELEVERN (22660), demeurant 41 Village Marin - 22660 TRELEVERN
Représentant : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant
Monsieur, [E], [Z], né le 31 Octobre 1948 à EPINAY SUR SEINE (93), demeurant 41 Village Marin - 22660 TRELEVERN
Représentant : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant
ET
LA SOCIÉTÉ D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ BSB-LES FOYERS,
anciennement SA d’HLM BATIMENT ET STYLE DE BRETAGNE
dont le siège social est sis 5, rue de Vezin - Zone Atalante Champeaux - 35000 RENNES, représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Murielle GUERIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant- Représentant : Me Guillaume GAUCH de la SELAS SEBAN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Par exploit en date du 11 mars 2024, les époux, [Z] ont fait assigner la société D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ ET STYLES DE BRETAGNE devant la présente juridiction,
Par exploit en date du 10 juin 2024, les époux, [Z] ont fait assigner la société D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ LES FOYERS anciennement SA d’HLM BATIMENT ET STYLE DE BRETAGNE devant la présente juridiction,
Les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG 24/00519,
Par conclusions notifiées le 08 mars 2026, monsieur et madame, [Z] entendent solliciter leur désistement d’instance et d’action.
Par conclusions notifiées le 23 mars 2026, la société D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ BSB-LES FOYERS, accepte ce désistement
MOTIFS
En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ BSB-LES FOYERS accepte le désistement d’instance et d’action de monsieur et madame, [Z]
Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de monsieur et madame, [Z] et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification,
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation de la société D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ BSB-LES FOYERS ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Juge de la mise en état et le Greffier
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
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