TJ 42218, 27 mars 2026, RG 25/00019

N° de Minute :

N° RG 25/00019 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INXV

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 2

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Maître Nina LARGERON de la SELAS NAKA LEX a déposé son dossier le 13 janvier 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

DEMANDERESSE

Madame, [X], [Z] épouse, [S]
née le, [Date naissance 1] 1986 à, [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
domiciliée : chez, [Adresse 1]

représentée par Maître Nina LARGERON de la SELAS NAKA LEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000221 du 23/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur, [J], [S]
né le, [Date naissance 2] 1988 à, [Localité 2] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
actuellement détenu : Maison arret, [Localité 3],, [Adresse 2]

non représenté

, [Motifs de la décision occultés]

,
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

CONSTATE que par jugement en date du 23 décembre 2024, le Tribunal Correctionnel de Saint-Etienne a prononcé à l’encontre de monsieur, [J], [S] le retrait total de l’autorité parentale sur ses trois enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame, [X], [Z],

RESERVE le droit de visite et d'hébergement du père sur les trois enfants ;

CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur, [J], [S];

DISPENSE par conséquent Monsieur, [J], [S] du paiement de toute contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de, [S], [D] née le, [Date naissance 3] 2012 à, [Localité 2] (ALBANIE),, [S], [F] née le, [Date naissance 4] 2014 à, [Localité 2] (ALBANIE),, [S], [L] né le, [Date naissance 5] 2017 à, [Localité 4] (ALBANIE) ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame, [X], [Z] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES