T. com. 4401, 25 juin 2025, n° 2025005751
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Texte de la décision
*1DE/00/36/88/39*
R.G. : 2025005751 P.C. : 2024-604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2025
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION
A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi dix-huit juin deux mil vingtcinq, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT PINEL et Monsieur Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé ;
En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ;
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la Loi.
ATTENDU qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au nom de la société, [N] SA, par jugement du Tribunal de Commerce en date du 02/10/2024 ;
Par jugement en date du 25/06/2025 ce même Tribunal a ordonné la cession de l'entreprise au profit de la société ATLANTIC MODULAIRE ;
ATTENDU que l'article L631.22 du Code de Commerce dispose que "lorsque la cession totale ou partielle l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3 du Code de Commerce"
Que lorsqu'un plan de redressement ne peut alors être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire du débiteur ;
ATTENDU que Maître, [P], [G] de la SELARL AJ ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire, représenté par Madame, [M], [O], collaboratrice, demande au Tribunal de bien vouloir constater l'arrêt de l'activité suite à la cession ordonnée par le Tribunal de Commerce au profit de la société ATLANTIC MODULAIRE avec faculté de substitution et de prononcer en conséquence la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-22 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître, [J], [Q] de la SCP MJURIS, ès qualités de mandataire judiciaire, émet un avis favorable ;
Monsieur, [N], représentant légal de la société, [N] SA, assisté de Maître Guillaume CLOUZARD, Avocat, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire ;
Monsieur, [I], [X], représentant des salariés, ne fait pas valoir d'observation ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur a émis un avis écrit favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'en l'espèce, l'entreprise a fait l'objet d'une cession totale de l'activité ;
Que dès lors, un plan de redressement ne peut être obtenu ;
Qu'il y a lieu de faire droit à ladite requête et de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort par jugement contradictoire.
Sur le rapport du Juge commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Constate l'arrêt de l'activité de la société, [N] SA suite à la cession au profit de la société ATLANTIC MODULAIRE avec faculté de substitution ;
Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Conformément à l'article L631-22 du Code de Commerce ;
,
[N] SA, [Adresse 1], [Localité 1]
NOMME la SCP MJURIS Représentée par Maître, [J], [Q], [Adresse 2], mandataire liquidateur ;
Maintient le Juge Commissaire en fonction ;
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l'article L643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement ;
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier à la notification du présent jugement au débiteur conformément aux dispositions des articles R641-6 et R621-7 du Code de Commerce, ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article R621-8 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Nantes, le mercredi vingt-cinq juin deux mille vingt cinq.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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