T. com. 4401, 30 juill. 2025, n° 2025006598
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Texte de la décision
*1DE/00/36/99/77*
R.G. : 2025006598 P.C. : 2025-529
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 30/07/2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AIHERD.
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Monsieur, [Z], [W], Représentant légal de la société a comparu en chambre du conseil en présence de Monsieur, [K], [V], Représentant des Salariés ;
Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître, [Q], [C] de la SELAS AJIRE, ès qualités d'Administrateur Judiciaire représenté par Madame, [L], Collaboratrice, expose :
Que par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS AIHERD ;
Que face à l'incertitude des discussions relatives à la levée de fonds et à l'incertitude pour la société AIHERD d'être en mesure de présenter un plan de redressement, le dirigeant a convenu avec l'Administrateur Judiciaire d'engager une recherche de candidats à la reprise ;
Qu'elle n'a pas obtenu le prévisionnel de trésorerie sollicité ;
Qu'il apparaît que les disponibilités et les faibles encaissements attendus ne permettront pas de couvrir les charges de poursuite d'activité ;
Que dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Maître, [E], [A] de la SCP MJURIS, ès qualité de Mandataire Judiciaire, émet un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu Monsieur, [Z], [W], Représentant légal de la Société , ne formule pas d'observation ;
Attendu que Monsieur, [K], [V], Représentant des Salariés ne formule pas d'observation ;
Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SAS AIHERD, [Adresse 1] - activité : Programmation informatique
Maintient le juge commissaire en fonction.
Met fin à la mission de la SELAS AJIRE en la personne de Maître, [C], [Q], en qualité d'administrateur.
Nomme SCP MJURIS Représentée par Maître, [E], [A], [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi trente juillet deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre
Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.
Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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