TJ 49007, 5 mars 2026, RG 25/02142

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d,’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/02142 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGAH

JUGEMENT du
05 Mars 2026

Minute n° 26/00320

Société PODELIHA

C/
,
[Q], [P]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire
Me LAUGERY

Copie conforme
M., [P]

Copie dossier

Prefecture de Maine et, [Localité 2]

JUGEMENT

---

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 05 Mars 2026

après débats à l'audience du 08 Janvier 2026, présidée par Noémie LEMAY, Juge - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Delphine GONNEAU, Greffier

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

et signé par Noémie LEMAY, Président, et Justine VANDENBULCKE, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe.

ENTRE :

DEMANDEUR

La SA PODELIHA, entreprise sociale pour l’habitat
Immatriculée au RCS d,’[Localité 1] sous le n°057 201 139
Siégeant :, [Adresse 1], ,
[Localité 3]

représentée par Maître Pierre LAUGERY, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur, [Q], [P]
né le 24 Mai 1992 à, [Localité 4] ,([Localité 5]
demeurant :, [Adresse 2],
[Localité 6]

comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 13 novembre 2023, la SA d'HLM Podeliha a donné à bail à usage d’habitation à compter du 23 novembre à M., [Q], [P] un logement situé au, [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 461,71 €, et 107,31 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM Podeliha a fait signifier un commandement

de payer visant la clause résolutoire le 24 juillet 2025.

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, la SA d'HLM Podeliha a fait assigner M., [Q], [P] devant le juge des contentieux de la protection d,'[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit le 24 septembre 2025; subsidiairement prononcer sa résiliation ;
- ordonner l'expulsion de M., [Q], [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique,
- fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux à une somme équivalente au montant du loyer et des charges mensuels qui seraient dus en vertu du contrat s'il avait été poursuivi,
- condamner M., [Q], [P] à lui payer :
1. la somme de 4.000,93 € à titre d'arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 13 octobre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
2. l'indemnité d'occupation mensuelle précédemment fixée et ce jusqu'à libération définitive des lieux,
3. la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 janvier 2026.

A cette date, la SA d'HLM Podeliha, représentée par son conseil, réitère oralement ses demandes initiales dans les termes de son exploit introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif à la somme de 5.190,23 €.

Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise. Elle fait valoir subsidiairement que le défaut de paiement des loyers justifie le prononcé de la résiliation du bail. Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux.

Elle s'oppose à l'octroi de délais.

M., [Q], [P] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Il sollicite l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire en proposant de payer la somme de 200.00 euros par mois.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties étant informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Maine-et,-[Localité 2] par la voie électronique le 20 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée réceptionnée le 11 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé des demandes

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Ce même article dispose désormais que ""tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l'espèce, le bail conclu le 23 novembre 2023 contient une clause résolutoire (article 6-7 - La Résiliation) prévoyant qu'après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois le contrat de location sera résilié. Le commandement de payer signifié le 24 juillet 2025, tout en visant cette clause résolutoire, fixe un délai de deux mois au locataire pour apurer sa dette.

Or, il est établi, au vu des pièces et des débats, que le commandement de payer signifié le 24 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.455,68 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 25 septembre 2025.

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative.

L'article 24 VII ajoute que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce, M., [Q], [P] a saisi le juge d'une demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, en effet celui-ci propose un paiement de 200 euros par mois en plus du loyer. Cependant il n'a pas repris le paiement intégral de son loyer avant l'audience.

Au regard de sa situation financière en CDI mais obérée par de nombreux crédits il apparait en mesure de payer dans la durée sa dette.

Dès lors, un délai de paiement de 200 euros par mois en plus du loyer est accordé sur 24 mois, mais aucune suspension des effets de la clause résolutoire ne peut lui être accordée.

La clause résolutoire doit par conséquent produire ses pleins effets. Du fait de la résiliation du bail, M., [Q], [P] est occupant sans droit ni titre des lieux occupés.

Son expulsion sera donc ordonnée selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Par ailleurs, en application de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, outre le contrat de bail signé par le locataire, la SA d'HLM Podeliha produit un décompte démontrant que M., [Q], [P] reste devoir la somme de 5.190,23 € à la date du 23 décembre 2025.

Le défendeur, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 5.190,23 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.000,93 € à compter de l'assignation (18 novembre 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

M., [Q], [P] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 25 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tels qu'ils auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les mesures accessoires

M., [Q], [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 24 juillet 2025, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM Podeliha, M., [Q], [P] sera condamné à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :