TJ 14118, 20 mars 2026, RG 25/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
Tél :, [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 25/00038 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JF4K

Minute n°

Code NAC : 48J

JUGEMENT

du

20 Mars 2026

CDC HABITAT SOCIAL 484496178

C/
,
[K], [P] épouse, [A]
et SES CREANCIERS

Copies exécutoires délivrées aux parties, à Me LAIR, à Me FOUCAULT le 20 Mars 2026

Copie conforme délivrée à la Commission de surendettement des particuliers du Calvados, le 20 Mars 2026

JUGEMENT

Sur la contestation formée à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados BANQUE, [1] Sise, [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4], [Localité 3], par :

S.A., [2] SOCIAL
dont le siège social est sis Service Contentieux et Recouvrement -, [Adresse 5]
Représentée par Me Boris LAIR - Avocat (Case 93)

D'UNE PART,

ENVERS D'AUTRE PART :

Madame, [P], [K] épouse, [A]
née le 25 Août 1993 à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 6]
Représentée par Me Aurélie FOUCAULT, Avocat (Case 87)

Aide juridictionnelle provisoire accordée

Société, [3]
dont le siège social est sis, [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
,
[4]
dont le siège social est sis, [Localité 5]
non comparante, ni représentée
,
[5]
dont le siège social est sis Chez FRANCE CONTENTIEUX -, [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

SGC, [Localité 6]
dont le siège social est sis, [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

SNCF AMENDES
dont le siège social est sis, [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

CLINIQUE, [Etablissement 1]
dont le siège social est sis, [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

,
[6]
dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement -, [Adresse 12]
non comparante, ni représentée

CAF DU CALVADOS
dont le siège social est sis, [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

SIP, [Localité 6]
dont le siège social est sis, [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
,
[7]
dont le siège social est sis, [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
,
[8]
dont le siège social est sis Chez, [9] - Service Surendettement -, [Adresse 16]
non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT
dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement -, [Adresse 12]
non comparante, ni représentée

ENGIE
dont le siège social est sis Chez, [10] - Service Surendettement -, [Adresse 17]
non comparante, ni représentée

Société, [11]
dont le siège social est sis, [Adresse 18]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE, [Localité 7]
dont le siège social est sis, [Adresse 19]
non comparante, ni représentée

Société, [12]
dont le siège social est sis, [Adresse 20]
non comparante, ni représentée

E.P.I.C., [Localité 8], [13]
dont le siège social est sis, [Adresse 21]
non comparante, ni représentée

CONSEIL DEPARTEMENTAL CALVADOS
dont le siège social est sis Direction Générale Adjointe de la Solidarité - Service LOG - FSL -, [Adresse 22]
non comparante, ni représentée

FONDS DE GARANTIE - SARVI
dont le siège social est sis Service Aide Recouvrement Victimes - Infraction - TSA 20317 -, [Localité 9]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sandrine ENGE, juge des contentieux de la protection

Greffier présent lors des débats : Oralia MELLITI
Greffier présent lors de la mise à disposition : Eva TACNET

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 14 Octobre 2025
Date des débats : 20 Janvier 2026
Date de la mise à disposition : 20 Mars 2026

FAIT ET PROCÉDURE :

Par déclaration du 23 septembre 2024, Madame, [P], [K] épouse, [A] a saisi la commission d'examen de situations de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Son dossier a été déclaré recevable dans la séance du 4 décembre 2024.

Constatant que la situation de Madame, [A] était devenue irrémédiablement compromise, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers, et notamment à la société anonyme, [14] le 3 février 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 10 février 2025 à la commission de surendettement des particuliers, la société, [14] a formé un recours à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Calvados, aux motifs que :
la débitrice bénéficie d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial et qu'une capacité de remboursement de 50 euros par mois en sus du loyer courant a été déterminée,
qu'un rappel de l'aide personnalisée au logement doit s’exercer sur la dette locative assorti d'une réduction de loyer solidarité,
la débitrice a déjà bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel en 2022 qui a fait l'objet d'une contestation et s'est conclue par un rejet des recommandations, que la dette locative a augmenté et que la débitrice fait preuve d'inertie pour obtenir une aide telle que le fonds de solidarité logement,
que la débitrice est âgée de 31 ans et déclare une qualification de coursier et qu'un retour à l'emploi est envisageable.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 octobre 2025.

À l’audience, Madame, [A] ne conteste pas ne pas avoir réglé l’intégralité des loyers et charges, ce qu’elle explique par ses difficultés financières, celle-ci ne percevant pour seules ressources que les prestations sociales ( RSA, allocation de soutien familiales et APL) alors qu'elle a la charge de trois enfants. Elle indique qu'après le dépôt d'un premier dossier de surendettement orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, elle a bénéficié d'un moratoire suite à une contestation de la décision de la commission et, a déposé un second dossier à l'échéance du moratoire. Elle fait valoir qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et souhaite la confirmation de la décision de la commission.

La société, [14], représentée par son conseil réitère les termes de sa contestation.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R,713-4 du code de la consommation. Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :

En application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.

La demande d'aide juridictionnelle provisoire de Madame, [A] sera accueillie à compter de la date de l'audience sous réserve de la décision définitive qui sera prise après dépôt du dossier.

Sur la recevabilité du recours :

En application des dispositions des articles L 741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, le recours ayant été formé dans les 30 jours suivants la notification de cette recommandation, il est donc recevable en la forme.

Sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement

Aux termes de l’article L.724-1 du même code, lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.

Aux termes de l’article L.741-1 du même code, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il convient, conformément aux dispositions légales susvisées, d'apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice ainsi que sa bonne foi.

La société, [14] remet en cause la bonne foi de la débitrice au regard de la précédente procédure de rétablissement personnel, et fait valoir que la dette locative a augmenté depuis le dépôt du premier dossier.

Force est de constater qu'il ressort du décompte versé par la débitrice en date du 15 mai 2025 qu’en dépit d’une capacité de remboursement négative de plus de 680 euros par mois, Madame, [A] a effectué des virements en janvier, février, mars, avril et mai 2025.

Au regard de ces éléments et de la grande précarité financière de Madame, [A], les éléments invoqués par la société, [14] sont insuffisants à renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie la débitrice.

S’agissant de la situation financière de Madame, [A], celle-ci justifiant percevoir le RSA et les prestations familiales, elle ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

De l’ensemble de ces éléments, il ressort que Madame, [A] se trouve dans l’impossibilité actuelle de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Il convient donc d’examiner si la situation financière de Madame, [A] est irrémédiablement compromise.

Il ressort des éléments du dossier que Madame, [A], actuellement bénéficiaire du RSA, rencontre de lourdes difficultés d’insertion sociales et professionnelles. La probabilité que celle-ci perçoive des ressources dépassant significativement le montant de ses charges pour construire un plan pérenne d’apurement de son passif apparaît particulièrement faible.

Les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-1à L.733-8. du code de la consommation étant manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif, la situation de Madame, [A] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du même code.

Enfin, selon les renseignements obtenus et les déclarations de l’intéressée, elle ne dispose d’aucun bien immobilier, ni d’aucun bien mobilier de valeur significative autre que les meubles meublants, le véhicule revendiqué par le créancier contestant ayant été vendu.

En conséquence, il convient de prononcer au profit de Madame, [A] une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de rejeter le recours formé par la société, [14].

PAR CES MOTIFS