TJ 72181, 26 mars 2026, RG 26/00277

Cour d’Appel d,’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Minute :

Dossier : N° RG 26/00277 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I22M

ORDONNANCE

Rendue le 26 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT :

- Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE,, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

- Monsieur, [I], [W], sous curatelle de l’ATH
né le 04 Janvier 1975 à, [Localité 2], SDF, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
non comparant en personne,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe,, [Adresse 2],
non comparant, ni représenté,

- ATH MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS, domicilié, [Adresse 3],
non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 26 Mars 2026 à l’EPSM de la Sarthe à, [Localité 3] :

- Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 17 mars 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M., [I], [W], sous curatelle de l’ATH, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 25 mars 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Depuis la requête, la prise en charge a été modifiée le 19 mars 2026, sous la forme d’un programme de soins. Le patient est décédé le 22 mars 2026. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS