TJ 34172, 26 mars 2026, RG 26/00032

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

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N° Minute :

N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QG3N
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 26 Mars 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame, [F], [T], demeurant, [Adresse 1] ,
[Localité 2]

Monsieur, [D], [V], demeurant, [Adresse 1] ,
[Localité 2]

Parents et représentants légaux de l’enfant, [M], [V] née le 08/10/2015

représentés par Me Sophie MIRALVES-BOUDET, avocate au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Mme, [U], [E] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Nadine RICHARD
Alain RUIZ

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 26 Mars 2026

PRONONCE : en audience publique du 26 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 26 Mars 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame, [F], [T] et Monsieur, [D], [V] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 5 Janvier 2026 contre une décision de la MDPH DE L’HERAULT refusant le renouvellement de l’AEEH et du complément de catégorie 2 pour leur enfant mineur, [M], [V] née le 08/10/2015.

Par courriel du vendredi 13 Février 2026 à 11h26 adressé au greffe du pôle social, Me Sophie MIRALVES-BOUDET, conseil de Madame, [F], [T] et Monsieur, [D], [V] déclare que ses clients souhaitent renoncer à leur recours ;

La MDPH DE L’HERAULT à l’audience est représentée par Mme, [U], [E], salariée, munie d’un pouvoir spécial qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à Madame, [F], [T] et Monsieur, [D], [V] pour leur enfant, [M], [V] de leur désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS